Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de sous-directeur des services aériens. Cet emploi est ouvert dans le cadre du processus de réorganisation en cours au sein de la direction du transport aérien.

Missions principales

La direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile. En charge de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataire de services de navigation aérienne, passagers. Elle est organisée en 7 sous-directions et 5 missions qui regroupent 200 agents. Le service technique de l'aviation civile (STAC) lui est rattaché.
Au sein de la DTA, la sous-direction des services aériens (SDS) est chargée :

- de préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne en matière de services aériens et de contribuer aux travaux des instances internationales, dont l'organisation de l'aviation civile internationale, dans ce même domaine ;
- de préparer et conduire les négociations des accords aériens bilatéraux français et d'en assurer la mise en œuvre ;
- de contribuer à la préparation des mandats autorisant la Commission européenne à négocier des accords aériens européens, d'en suivre les négociations et d'en assurer la mise en œuvre ;
- de délivrer les licences d'exploitation aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France et d'assurer leur suivi économique et financier ;
- de délivrer les autorisations d'exploitation à tous les transporteurs exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
- de définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de services aériens et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ;
- d'assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et de contribuer à leur respect, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ;
- de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs.

La sous-direction des services aériens (SDS), qui a été récemment réorganisée par intégration de nouveaux bureaux, comprend :

- le bureau des transporteurs et de l'intervention publique (SDS 1) ;
- le bureau du droit du transport aérien (SDS 2) ;
- le bureau des passagers aériens (SDS 3) ;
- deux chargés de mission, pour les accords bilatéraux et les négociations européennes.

Le sous-directeur pilote l'ensemble des missions de la sous-direction ; il assure le lien avec le ministère des Affaires étrangères (pour les négociations d'accords aériens bilatéraux), l'Agence des participations de l'Etat (pour la tutelle d'Air France), l'Association des régions de France et l'Union des aéroports français (pour l'octroi des droits de trafic vers les aéroports en régions), les compagnies aériennes françaises (s'agissant de leur développement et de leur contrôle économique et financier) et étrangères (s'agissant de leurs autorisations d'exploitation vers la France), la direction de la sécurité de l'aviation civile - Nord (qui est chargée de l'attribution quotidienne des droits de trafic aux compagnies étrangères) et il représente la DGAC dans les réunions interministérielles qui portent sur ces sujets.

Profil du candidat ou de la candidate recherché

Compétences requises pour le poste :

- des compétences et une pratique en matière de négociation internationale ;
- des compétences européennes et une expérience des institutions bruxelloises ;
- des connaissances en droit aérien international, notamment dans le contexte européen depuis les arrêts Open Skies de la Cour de justice des communautés européennes de 2002 ;
- au moins une expérience réussie en matière de gestion d'équipes ;
- des compétences en matière de ressources humaines, lui permettant d'assurer la transformation en cours de la sous-direction (départ des bureaux relatifs aux immatriculations et aux programmes des compagnies étrangères, arrivée des bureaux SDS 2 et 3 ;
- une maîtrise de l'anglais permettant non seulement de participer à des réunions internationales mais aussi de négocier directement dans cette langue en bilatéral ;
- une aisance dans la lecture des documents financiers des entreprises ; une expérience en entreprise serait un plus ;
- un sens politique permettant de tenir compte des nombreux paramètres liés aux droits de trafic internationaux et de prendre du recul face aux nombreuses demandes des compagnies françaises et étrangères.

Conditions d'accès à l'emploi

Les candidates et les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 modifié du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat ou la candidate retenu, avant la prise de fonctions, devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Personnes à contacter

M. Marc BOREL, directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-44-81) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours, sous couvert de la voie hiérarchique, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement par voie électronique aux adresses :
[email protected] ;
[email protected].