Un emploi de directeur de projet « Nouveaux outils de production normative » (Groupe II) est créé au secrétariat général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre. Le directeur de projet est directement placé sous l'autorité du directeur, adjoint du secrétaire général du Gouvernement. Cet emploi est affecté à la direction de l'information légale et administrative (DILA).

Contexte

Depuis plus de dix ans, le SGG s'est engagé dans une démarche de dématérialisation de ses échanges avec ses partenaires ministériels et institutionnels (Parlement, Conseil d'Etat…). Cette démarche s'est notamment traduite dans le domaine juridique par le déploiement d'une application de dématérialisation du processus d'élaboration des textes normatifs publiés au Journal officiel (application « système d'organisation en ligne des opérations normatives » dite SOLON). Cet outil dématérialise le circuit de transmission et de validation des projets mais ne constitue pas un outil de production en ce sens que les documents transmis sont dans un format bureautique. Ces fichiers une fois validés sont ensuite convertis en un format compatible avec le Journal officiel électronique authentifié (JOEA) et avec la diffusion au format Web pour Légifrance. La consolidation des textes modificatifs comme la codification s'effectuent ensuite à partir d'autres outils dédiés, souvent anciens, et comportant peu d'automatisme.
A la différence de la fonction financière au sein de l'Etat qui repose sur un outil intégré, la chaîne légistique numérique relative à la production et la publication des textes normatifs et décisions nominatives au Journal officiel de la République Française (JORF) a recours à des outils informatiques distincts avec d'une part l'outil SOLON et d'autre part l'outil STILA, outil de la DILA de publication du JORF ainsi que les outils de consolidation des bases de données juridiques de Légifrance.
Outre les risques que cette discontinuité de système d'information peut créer, l'absence d'outil intégré pose un sujet d'efficacité et d'efficience. Les informations (métadonnées) qui accompagnent les projets sont perdues, le format bureautique conduit à des changements incessants de mise en forme et surtout aucune aide à la rédaction normative comme à la consolidation des textes juridiques ne peut être apportée aux administrations centrales et aux autres entités productrices de normes.
Le projet « Nouveaux outils de production normative » vise à refondre cette chaîne de production dématérialisée en intégrant totalement les flux numériques dans le respect des règles de légistique. Il s'agit notamment :

- de développer des outils d'aide à la rédaction et à la présentation de projets de textes normatifs ;
- de définir, le cas échéant, un format de données commun et partagé entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires ;
- de permettre les interventions/corrections des textes au niveau approprié sur toute la chaîne jusqu'à la validation par le service de la législation et de la qualité du droit au SGG en assurant une conservation de l'historique des versions et une traçabilité des actions effectuées ainsi qu'en garantissant le respect du formalisme obligatoire et des règles de légistique ;
- de sécuriser et simplifier le processus de production et de publication au Journal officiel électronique des textes en renforçant les contrôles et les automatisations ;
- de simplifier les processus en évitant les redondances d'actions ;
- d'offrir de nouvelles fonctionnalités notamment de préconsolidation des textes modifiés en intégrant tout au long du processus les modifications qui résulteraient du projet de texte et d'apporter des outils d'automatisation et de contrôle de la consolidation finale après publication du texte modificatif ;
- de garantir la résilience et la sécurité informatique.

Description du poste

Le titulaire est chargé de conduire ce projet « Nouveaux outils de production normative » dont le périmètre d'action couvre l'ensemble de la chaîne de production, de consolidation et de diffusion du droit, du rédacteur ministériel du projet de texte normatif jusqu'à l'agent qui assure la mise ligne du JOEA et la mise à disposition de la version consolidée du texte sur Légifrance.
Il assure l'interface entre le SGG (maîtrise d'ouvrage) et la DILA (maîtrise d'œuvre). Il bénéficiera de l'appui d'une assistance à maitrise d'ouvrage externe pour l'exercice de sa mission.
Le titulaire devra :

- décrire les processus existants et recenser les attentes des directions productrices de normes ainsi que des principaux acteurs de production normative (Conseil d'Etat, assemblées parlementaires, SGG, etc.) ;
- définir précisément le périmètre du projet (simplifications, fonctionnalités nouvelles attendues) et le séquencement du projet ;
- identifier les solutions techniques et organisationnelles ;
- rédiger le cahier des charges de la solution retenue et définir le calendrier général ;
- contrôler le pilotage du chantier informatique par la DILA ;
- piloter les moyens (ETP et budget) affectés au projet et proposer les arbitrages ;
- piloter le chantier d'accompagnement des utilisateurs au changement (définition et planification des formations, assistance technique, proposition des actions de communication, évolutions des métiers etc.) ;
- coordonner les différents acteurs internes et externes ;
- préparer et animer les différents comités techniques de projets ainsi que les comités stratégiques présidés le secrétaire général du Gouvernement.

La durée prévisionnelle du projet est de trois ans.

Profil recherché

L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire A+ ayant une forte expérience de conduite de projet et disposant d'une très bonne connaissance juridique et de la production normative.
Il devra par ailleurs maîtriser la réglementation des marchés publics, les méthodes de développement, de maîtrise des risques et avoir un intérêt fort pour les systèmes d'information. Il devra disposer de compétences relationnelles pour coordonner les différents acteurs internes/externes, savoir travailler en réseau et rendre compte.
Le poste est localisé au 56, rue de Varenne, Paris 7e.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. David Sarthou, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement (tel : 01-42-75-81-36, mel : [email protected]) et de Mme Véronique Lehideux, directrice adjointe de la direction de l'information
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état authentique des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Seules les candidatures remplissant les conditions posées à l'article 9 du décret précité pourront être examinées.