Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué aux affaires européennes et internationales.

I. - Présentation du secrétariat général du ministère de la justice, de la mission et de l'organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales

Le secrétariat général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. La secrétaire générale est chargée des actions de coopération européenne et internationale et représente la ministre dans les instances interministérielles ou internationales compétentes pour les sujets qui lui sont propres ou transversaux. Elle exerce les fonctions prévues par le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre. Elle coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Elle assure une fonction de veille, d'analyse et d'expertise sur tout sujet intéressant l'activité européenne et internationale du ministère de la justice. Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Elle coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale. Elle assure, en liaison avec les directions, l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales. Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l'international. Elle assure l'animation et le soutien des magistrats de l'ordre judiciaire en poste à l'étranger et du réseau des magistrats de liaison. Elle établit les liaisons nécessaires avec les organisations internationales dont les activités intéressent le ministère de la justice. Elle assure le suivi, pour le ministère, des questions relatives à la gestion civile des crises dans le domaine international.
Elle comprend quatre bureaux :

- la cellule diplomatique,
- le bureau de l'expertise et des questions institutionnelles,
- le bureau de la coopération,
- le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit.

Elle comprend également deux chargés de missions, l'un dédié à la juridiction unifiée du brevet et l'autre à la présence et influence françaises à l'étranger.
Le délégué aux affaires européennes et internationales est assisté d'un secrétariat et d'une cellule logistique qui assurent notamment :

- l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger,
- la préparation et la valorisation, en lien avec la délégation à l'information et à la communication, de l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la Chancellerie,
- l'animation de l'action de la Chancellerie visant à la connaissance et à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, des droits de l'Homme et du droit international.

II. - Description du poste

Sous l'autorité de la secrétaire générale, le délégué aux affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Il appuie l'activité internationale de la ministre. Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.

III. - Compétences requises

Le poste offert requiert de solides connaissances juridiques, notamment en droit européen et en droit international, une excellente connaissance de l'institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux et diplomatiques, et des méthodes de travail utilisées dans la préparation de rencontres internationales au niveau ministériel.
Le titulaire devra disposer de compétences en coopération judiciaire et appréhender l'action du ministère de la justice dans le domaine de la coopération juridique et des relations internationales. Une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination (notamment dans les relations avec les autres services et directions du ministère de la justice), outre des capacités managériales et un sens avéré des relations humaines sont requis. Une expérience en administration centrale et/ou à l'international serait appréciée. La maîtrise de la langue anglaise dans un contexte professionnel est impérative ; la maitrise d'une autre langue étrangère serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse [email protected].
Contacts :
Véronique MALBEC, secrétaire générale, tél. : 01-70-22-89-29, [email protected] ;
Céline TRIPIANA, cheffe de cabinet, tél. : 01-70-22-89-26, [email protected].