Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles dénommée Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont l'agrément fait l'objet d'une demande en cours d'instruction auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.