Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénomée LA MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS (SIREN : 443 248 943), dont le siège social est situé à Reims (51100), 39, rue Hincmar, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénomée MUTUELLE FAMILIALE (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75487 Cedex 10), 52, rue d'Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.