En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | - Signataires employeurs | |----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7002| Convention du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux | Avenant n° 128 du 2 avril 2019 | CFDT
CFE-CGC
UNSAA | Coop de France - Métiers du grain
Coop de France - Nutrition animale | |7007| Convention du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 47 du 19 juin 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération syndicale du teillage agricole du lin | |7010| Convention du 22 août 2016 concernant les élevages aquacoles | Avenant n° 11 du 26 juin 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération française d'aquaculture | |8214|Convention du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne| Avenant n° 78 du 18 mars 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Syndicats des entrepreneurs des territoires de la Marne et de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Marne | |8541| Convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières, scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon | Avenant n° 41 du 17 avril 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération nationale du bois ;
Union régionale des exploitants forestiers et scieurs de Poitou-Charentes | |8721| Convention du 11 septembre 2015 concernant les ploitations forestières du Massif de Gascogne | Avenant n° 26 du 13 mars 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Section exploitation forestière/Sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime ; les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Syndicat des entrepreneurs des Territoires d'Aquitaine | |8723| Convention du 6 février 2015 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne | Avenant n° 48 du 13 mars 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
Alliance Forêt Bois | |9011| Convention du 8 décembre 1999 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain | Avenant n° 23 du 27 mars 2019 | CGT-FO
CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ain ;
Syndicats des entrepreneurs des territoires de l'Ain | |9032| Convention du 19 juin 1970 concernant les entreprises de la production agricole du département de l'Allier | Avenant n° 73 du 21 mai 2019 | CGT-FO
CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Allier | |9061| Convention du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes | Avenant n° 57 du 7 juin 2019 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes | |9071| Convention du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, le entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ardèche | Avenant n° 65 du 10 mai 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche ;
Syndicat départemental des entreprises du territoire de l'Ardèche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ardèche ;
Syndicat interdépartemental des pépiniéristes| |9112| Convention du 21 juillet 1998 concernant les exploitations viticoles de l'Aude | Avenant n° 52 du 7 juin 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aude | |9151| Convention du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Cantal | Avenant n° 81 du 6 juin 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Allier
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier | |9612| Convention du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, haras et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Orne | Avenant n° 106 du 30 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Orne | |9721| Convention du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe | Avenant n° 81 du 8 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe | |9723| Convention du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe | Avenant n° 85 du 24 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe, section maraîchère |