Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives.

Missions et activités principales

La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives est une des deux sous-directions du service interministériel des Archives de France (SIAF) qui relève de la direction générale des patrimoines. Elle a pour missions :

- de veiller au respect des règles de droit en matière de communication, de diffusion et de réutilisation des archives publiques et des archives privées conservées par les services publics d'archives ; elle met en œuvre la procédure d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation et suit les recours formulés auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et les contentieux ; elle travaille en collaboration avec la CADA et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), participe aux travaux du Comité du secret statistique et est l'interlocuteur du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; elle suit l'élaboration de textes européens et nationaux en matière de communication des documents, de diffusion, de réutilisation et de protection des données à caractère personnel, propose les évolutions législatives et élabore les nouvelles dispositions réglementaires ; elle vise un objectif de simplification du droit d'accès aux archives et de meilleure coordination des différents régimes juridiques (accès aux archives et aux documents administratifs, réglementation en matière de secret de la défense nationale, etc.) ;
- d'apporter une expertise juridique à l'ensemble du réseau des services publics d'archives en matière d'accès, de diffusion, de réutilisation et de protection des données à caractère personnel. A ce titre, la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives gère le carnet de recherche Droit(s) des archives et l'application @docs ;
- de proposer les axes stratégiques des politiques de numérisation des fonds, en liaison avec le réseau des services publics d'archives, les directions régionales des affaires culturelles et le département de l'innovation numérique du secrétariat général du ministère de la culture ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de mise en ligne d'archives numérisées ou nativement numériques et d'instruments de recherche. La sous-direction porte ainsi le programme de développement du portail FranceArchives ouvert en 2017 et assure la liaison avec le portail européen pour les archives, APE. Elle veille aussi à la mise à jour des bases nationales qui existent déjà sur le site culture.fr du ministère (Grand Mémorial, Généalogie) et à leur inscription dans l'environnement FranceArchives. Elle favorise le développement de l'open data dans le réseau des services publics d'archives, en lien avec Etalab. La politique de diffusion sur internet et de visibilité des archives dans l'écosystème du web (référencement par les moteurs de recherche généralistes, indexation, utilisation de référentiels commun, amélioration de la qualité des données, etc.) est l'une des priorités du service interministériel des Archives de France ;
- de participer au projet de création d'un système d'accès à distance aux archives nativement numériques qui ne peuvent pas être diffusées sur internet pour des raisons juridiques ;
- de promouvoir l'adoption, par le réseau des archives, de démarches de design de service en associant les usagers à la conception et à la mise en œuvre de tout nouveau service aux publics ;
- de développer, favoriser ou coordonner les projets éditoriaux et scientifiques, guides de recherches ou des sources, en privilégiant les approches partenariales, les modes d'éditions en ligne et les possibilités offertes par le web 2.0 et le web des données ;
- de valoriser les actions scientifiques, culturelles et éducatives des services publics d'archives (lettre d'information, actualités sur FranceArchives, compte tweeter des Archives de France, etc.) et de favoriser la mise en ligne des publications des services d'archives, notamment via le partenariat avec le portail Persée ;
- de développer les programmes d'éducation artistique et culturelle (EAC), en lien avec le secrétariat général du ministère de la culture, les directions régionales des affaires culturelles et le ministère de l'éducation nationale ;
- de suivre les relations avec les partenaires scientifiques (fondations, mémoriaux, associations, etc.) et de soutenir, le cas échéant, leurs travaux ;
- de suivre les relations avec les formations aux métiers des archives (Ecole nationale des chartes, Institut national du patrimoine, masters d'archivistique) ;
- de conduire et valoriser l'enquête statistique annuelle sur l'activité des services publics d'archives (plus de 600 services) ;
- d'organiser, en lien avec la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives et la sous-direction de la politique archivistique, le séminaire annuel des Archives de France et les réunions régionales d'archivistes ;
- d'assurer la tutelle sur le centre national du microfilm et de la numérisation/château d'Espeyran (Saint-Gilles, Gard), centre de conservation de la collection de sécurité de microfilms et d'archives nativement numérique pour l'ensemble du réseau des services publics d'archives, et site patrimonial ouvert au public. Le CNMN sera notamment le site de stockage à froid des Archives nationales dans le cadre du programme ADAMANT. D'important travaux immobiliers sont prévus pour 2020-2021 dans le bâtiment administratif et technique du CNMN. Parallèlement, des études ont été réalisées en vue de travaux de restauration du château.

La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives comprend :

- le bureau de l'accès aux archives et de la diffusion numérique ;
- le bureau des études et des partenariats scientifiques ;
- le Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN).

Le sous-directeur conduit, anime et coordonne les travaux menés par les deux bureaux et exerce la tutelle sur le CNMN.

Compétences principales mises en œuvre
Compétences techniques

Le sous-directeur devra disposer d'une connaissance experte du métier des archives et des domaines du patrimoine et de l'action culturelle (aspects juridiques, scientifiques, techniques et numériques), ainsi que du réseau des archives.

Savoir-faire

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience préalable dans les champs de compétence de la sous-direction.
Il ou elle devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les autres composantes du service interministériel des Archives de France, les autres services de la direction générale des patrimoines, avec la sous-direction des systèmes d'information, la sous-direction des affaires juridiques et le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du secrétariat général, ainsi qu'avec les services à compétence nationale intervenant dans son domaine de compétence (SCN Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer, Archives nationales du monde du travail), les services territoriaux d'archives, la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives du ministère des armées, le service historique de la défense et la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Il ou elle devra également démontrer une bonne capacité d'anticipation et d'organisation.
Le candidat ou la candidate devra être capable de construire des évaluations des hommes et des actions, de diffuser les bonnes pratiques. Il ou elle devra être en mesure d'assurer le management de personnels scientifiques.

Savoir-être (compétences comportementales)

Le candidat ou la candidate devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines. Il ou elle devra manifester une capacité de dialogue, de communication et de négociation.
Il ou elle devra avoir la capacité de fédérer les agents composant la sous-direction autour d'un projet de service et d'orientations stratégiques partagées. Il ou elle devra être ouvert au dialogue avec les partenaires internes et externes au ministère.

Environnement professionnel

Au sein de la direction générale des patrimoines, le service interministériel des Archives de France (SIAF) a la responsabilité de la politique publique des archives. Celle-ci concerne tous les services de l'Etat, ce qui lui donne nécessairement une dimension interministérielle, dimension confirmée par le décret du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France.
Au titre du contrôle scientifique et technique, le service interministériel des Archives de France a aussi la responsabilité de rédiger, de faire adopter et de veiller à la mise en œuvre d'un corpus réglementaire et normatif garant de la transparence démocratique et de l'égalité de traitement des citoyens au regard des archives publiques qui sont collectées, analysée et communiquées par l'ensemble des services publics d'archives. Son champ d'intervention porte sur l'ensemble de la chaîne archivistique, depuis le contrôle de la bonne gestion des documents créés par les services jusqu'à la valorisation scientifique et culturelle des archives historiques.
Son action se manifeste ainsi tout particulièrement par :

- la rédaction de normes concernant le tri et la sélection des archives en tenant compte des problématiques particulières posées par les archives électroniques ;
- l'octroi de subventions pour la construction de bâtiments d'archives, à condition que ceux-ci répondent à certains critères qui font l'objet d'une instruction préalable, ou à des programmes nationaux de numérisation de documents ;
- la conception et la réalisation de programmes de recherche appliquée aux archives afin d'en valoriser les fonds et de les rendre aussi accessibles au plus large public. A cet égard, la poursuite de la politique de diffusion en ligne doit être un des axes majeurs de la politique mise en œuvre par le service.

Le SIAF est en relation constante avec le réseau des services publics d'archives, constitué notamment de trois services à compétence nationale (SCN des Archives nationales, des Archives nationales du monde du travail et des Archives nationales de l'outre-mer) et de cent un services d'archives départementales qui conservent l'un des plus riches patrimoines archivistiques au monde.
Le service interministériel des Archives de France comporte la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives et deux sous-directions - la sous-direction de la politique archivistique et la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives.

Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur est placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur général des patrimoines, cheffe du service interministériel des Archives de France.

Liaisons fonctionnelles

La délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives du SIAF ;
La sous-direction de la politique archivistique ;
Les autres services de la direction générale des patrimoines ;
Les services du secrétariat général du ministère de la culture ;
Les services d'archives (archives nationales, régionales, départementales, municipales, directions et services d'archives des ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères) ;
Les représentants de la communauté scientifique ;
Les autres institutions patrimoniales nationales.

Spécificités du poste - contraintes - sujétions

Déplacements fréquents, astreintes régulières.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise Banat-Berger, cheffe du service interministériel des Archives de France (téléphone : 01-40-15-73-98).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines), au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur et au directeur général des patrimoines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.