L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, sera prochainement vacant.

Missions principales

Le titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé, notamment, de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
La direction des affaires civiles et du sceau :

- élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
- remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
- contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, les sous-directions du droit civil, du droit économique et des professions judiciaires et juridiques, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général ainsi que le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile.
Au 1er septembre 2019, la direction comprendra 172 agents, dont 56 magistrats de l'ordre judiciaire, 4 magistrats de l'ordre administratif, 56 agents de catégorie A, 20 agents de catégorie B, et 35 agents de catégorie C.

Personnes à contacter

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de : M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau, (tél. : 01-44-77-60-52, [email protected]) ou de Mme Valérie Delnaud, cheffe de service, adjointe au directeur, (tél. : 01-44-77-62-21, [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ainsi qu'à l'adresse [email protected].
Les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.