Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des entreprises, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au sein de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services marchands au service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
La sous-direction des services marchands veille au cadre juridique dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées.
Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique en privilégiant l'innovation, la transformation numérique et leur contribution à l'export.
Elle est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services aux entreprises.
Elle assure l'expertise juridique de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive « services » et le suivi des travaux européens relatifs à ces directives, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les autres ministères concernés.
Elle participe également au pilotage ministériel et interministériel des travaux de transposition et d'évaluation des professions réglementées dans le cadre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en lien avec la mission interministérielle en charge de ces travaux et le secrétariat général des affaires européennes.
Elle est le correspondant national de la Commission européenne et des Etats membres pour les échanges d'informations sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relevant du champ de la directive « services ».
Elle propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat relatives aux services à la personne ainsi que celles relatives au développement de l'emploi dans le secteur et au développement des plateformes de services aux particuliers.
Elle soutient les actions en faveur de l'innovation technologique et organisationnelle dans le secteur, en particulier dans la filière des produits et des services destinés aux seniors.
Elle coordonne le développement du chèque emploi-service universel et habilite les organismes et établissements émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature d'un titre spécial de paiement.
Au sein de la sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, autour de directeurs de projets, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Par ailleurs, plusieurs pôles chargés d'assumer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des tâches diverses, transversales ou ponctuelles existent.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- aptitude au management d'équipes projets ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à les mettre en œuvre et à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
- goût pour la coordination et la mise en œuvre de projets de politiques publiques à haute valeur ajoutée et aux enjeux complexes ;
- sens des responsabilités et capacités de négociation ;
- disponibilité, réactivité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- pratique de l'anglais et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes communautaires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Emma DELFAU, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services (téléphone : 01-44-97-25-67).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
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