En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords, de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des textes peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 17 avril 2019.
Avenant n° 3 du 17 avril 2019 à l'avenant du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004.
Annexe du 17 avril 2019 à l'accord de révision de la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de la convention collective nationale.
Temps de travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Prévoyance.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFCP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.