En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 février 2019 à l'accord du 3 novembre 2010.
Avenant n° 2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre du 20 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prévention et réduction de la pénibilité en transport de déménagement.
Protection sociale.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 2 du 11 février 2019 à l'accord du 3 novembre 2010 :
Confédération nationale de la mobilité (CNM).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 :
Confédération nationale de la mobilité (CNM).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.