En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Opérateurs de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».
« Article 3 - Champ d'intervention professionnel et géographique de l'opérateur de compétences.
Le champ d'intervention professionnel de l'opérateur de compétences correspond aux champs d'intervention professionnels des différentes branches professionnelles représentées par les organisations professionnelles représentatives signataires du présent accord.
Le champ d'intervention professionnel de l'opérateur de compétences regroupe par conséquent les entreprises et les salariés appartenant aux secteurs d'activités suivants :
Pour la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) ;
Pour la branche de sociétés d'assurances : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 (IDCC 1672), de la convention collective nationale de l'Inspection de l'Assurance du 27 juillet 1992 (IDCC 1679), de la convention collective nationale des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 (IDCC 0438), de la convention collective nationale du 27 mars 1972 (IDCC 0653) et de l'accord des cadres de direction des sociétés d'assurances du 3 mars 1993 (IDCC 2357) ;
Pour la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 18 janvier 2002 (IDCC 2247),
Pour la branche des sociétés d'assistance : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 13 avril 1994 (IDCC 1801) ;
Pour la branche des agences générales d'assurances : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du 2 juin 2003 (IDCC 2335), ;
Pour la branche de la banque : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120), ainsi que leurs organismes de rattachement relevant des codes APE 94.11Z, 94.12Z, 94.99Zp et 66.19B ;
Pour la branche Banque Populaire : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la Banque Populaire (IDCC 3210) ;
Pour la branche Caisse d'Épargne : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la Caisse d'Epargne (IDCC 5005) ;
Pour la branche Crédit Mutuel : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du Crédit Mutuel (IDCC 1468) ;
Pour la branche des sociétés financières : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 (IDCC 0478) ;
Pour la branche des activités de marchés financiers : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 11 juin 2010 (IDCC 2931) ;
Pour la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974 (IDCC 0787) ;
Pour la branche des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs : les entreprises du champ d'application de la convention collective du 16 avril 1993 (IDCC 3213) ;
Pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du 13 octobre 2005 (IDCC 2543).
Toute branche professionnelle, exerçant des activités entrant dans le champ de la finance et du conseil ou des activités connexes aux secteurs d'activités précédemment définis, peut adhérer par accord collectif à l'opérateur de compétences sous réserve de l'accord de son conseil d'administration, et de l'intervention d'un arrêté d'élargissement du champ professionnel pris par le ministre en charge de la formation professionnelle.
L'opérateur de compétences a une compétence nationale, comprenant le territoire de la France métropolitaine ainsi que les départements, régions et collectivités d'outre-mer. »
Signataires :
Pour la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils :
Fédération SYNTEC.
Fédération CINOV.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche de sociétés d'assurances :
Fédération française de l'Assurance (FFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances :
Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA).
PLANETE COURTIER.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche des sociétés d'assistance :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la branche du personnel des agences générales d'assurances :
Fédération nationale de syndicats d‘agents généraux d'assurances (AGEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche de la banque :
Association française des banques (AFB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la branche Banque Populaire :
Banque populaire Caisse d'Epargne (BPCE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche Caisse d'Epargne :
Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche Crédit Mutuel :
Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche des sociétés financières :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche des activités de marchés financiers :
Association française des marchés financiers (AMAFI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Pour la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes :
IFEC.
ECF.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Pour la branche des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs :
UNTEC.
Pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers :
UNGE.