En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Opérateurs de compétences interindustriel « OPCO2i ».
« Article 2. - Champ d'intervention de l'OPCO 2i.
Les branches composant l'OPCO sont :
- Les branches relevant du champ d'application du présent accord et au sein desquelles il a été conclu conformément à l'article L. 2232-6 du Code du travail ;
- Les branches, non visées au 1), ayant adhéré, au sens prévu par le III de l'article L. 6332-1-1 du Code du travail, à l'OPCO ;
- Les branches pour lesquelles l'OPCO aura été désigné par l'autorité administrative en application du 2° du IV de l'article L. 6332-1-1 du Code du travail et du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Le champ d'intervention géographique de l'OPCO est national, au sens de l'article L. 2222-1 du Code du travail. »
Signataires :
Pour la branche de la chimie :
France Chimie.
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA).
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche du pétrole :
Union française des industries pétrolières (UFIP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour les branches des industries pharmaceutiques :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la branche de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire :
Syndicat de l'industrie du médicament (SIMV)
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).
Le syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la branche de la plasturgie :
Fédération de la plasturgie et des composites.
Plastalliance syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour l'intersecteur Papier Carton - pour la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses :
Union inter secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (l'UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses :
Union inter secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (l'UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique :
Union inter secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (l'UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Pour la convention collective nationale des ouvriers, employés techniciens et agents de maitrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes :
Union inter secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (l'UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage :
Fédération française de cartonnage et articles de papeteries (FFCP).
Cartonnage et article de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour la convention collective nationale des instruments à écrire et industrie connexe :
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIEIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Pour la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement :
Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union nationale des industries de l'ameublement français.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Pour la convention collective nationale des industries des panneaux à base de bois :
Union des industries du panneau contreplaqué (UIPC).
Union des industries de panneaux de process (UIPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Pour les trois conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Pour la convention collective nationale des industries céramiques de France :
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Pour les trois conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Pour la convention collective nationale des industries des tuiles et briques :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Pour la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux :
Union des producteurs de chaux (UP'CHAUX).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Pour le statut des énergies électriques et gazières :
Union française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche de la métallurgie :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Pour la branche des industries et de commerce de la récupération :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Pour la branche du caoutchouc :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP).
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
1 version