En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 29 mars 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, barème des rémunérations minimales hiérarchiques et salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.