JORF n°0129 du 5 juin 2019

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].
Textes dont la fusion est envisagée :

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 2494 | Convention collective nationale de la coopération maritime |7019| Convention collective nationale de la conchyliculture | | 3228 |Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau|3223|Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes| | 5521 | Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution |3223|Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes| | 5555 | Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime |3223|Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes| | 5554 | Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime |3223|Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes| | 1944 | Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères |275 | Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien | | 3225 | Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) |3230| Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée |


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Version 1

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].

Textes dont la fusion est envisagée :

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

2494

Convention collective nationale de la coopération maritime

7019

Convention collective nationale de la conchyliculture

3228

Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau

3223

Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

5521

Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution

3223

Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

5555

Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime

3223

Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

5554

Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime

3223

Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

1944

Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

275

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

3225

Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres)

3230

Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée