En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |8113| Convention du 8 septembre 2006 concernant les exploitations de maraichage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France | Avenant n° 18 du 21 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France | |8216| Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée | Avenant n° 210 du 7 février 2019 | CFDT
CFTC | Délégation des employeurs du Syndicat général des vignerons de la Champagne | |8216| Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée | Avenant n° 211 du 7 février 2019 | CFDT
CFTC | Délégation des employeurs du Syndicat général des vignerons de la Champagne | |8241| Convention du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre | Avenant n° 66 du 20 mars 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Union régionale Centre des professionnels du bois
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs du Centre | |8243| Convention du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre | Avenant n° 30 du 21 mars 2019 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles
de Centre-Val-de-Loire | |8422| Convention du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace | Avenant n° 15 du 10 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin
Les entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin
Les entrepreneurs des territoires du Haut-Rhin
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole| |8433| Convention du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraichage de Franche-Comté | Avenant n° 43 du 25 janvier 2019 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles
de Bourgogne Franche-Comté | |8522| Convention du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 49 du 15 février 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des Syndicats d'exploitants forestiers et Scieurs des Pays-de-la-Loire | |8525| Convention du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays-de-la-Loire | Avenant n° 24 du 1er mars 2019 | CFDT
CFE-CGC | Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pays-de-la-Loire | |9061| Convention du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes | Avenant n° 56 du 16 avril 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes | |9081| Convention du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes | Avenant n° 94 du 30 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes
Les entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Ardennes | |9091| Convention du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège | Avenant n° 100 du 6 février 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège | |9091| Convention du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège | Avenant n° 101 du 6 février 2019 |CGT
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège | |9272|Convention du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure| Avenant n° 56 du 24 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Eure | |9321| Convention du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers | Avenant n° 123 du 14 mars 2019 |CGT
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers
Les entrepreneurs des territoires du Gers
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers | |9371| Convention du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Indre-et-Loire | Avenant n° 173 du 21 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire
Fédération départementale des entrepreneurs des territoires
d'Indre-et-Loire | |9371| Convention du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Indre-et-Loire | Avenant n° 174 du 21 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire
Fédération départementale des entrepreneurs des territoires
d'Indre-et-Loire | |9372| Convention du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire | Avenant n° 74 du 21 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Le Syndicat horticole de Touraine | |9451| Convention du 21 septembre 2004 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Loiret | Avenant n° 17 du 16 janvier 2019 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret | |9521| Convention du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne | Avenant n° 38 du 28 février 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Marne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Marne
Le Syndicat des Jeunes agriculteurs de la Haute-Marne | |9532| Convention du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles , maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne | Avenant n° 73 du 28 mars 2019 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées Orientales | Avenant n° 183 du 24 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées Orientales | Avenant n° 184 du 24 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées Orientales | Avenant n° 185 du 24 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9821| Convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne | Avenant n° 94 du 8 février 2019 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et-Garonne
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne |