En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 18 janvier 2019.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Bourgogne Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires de Franche Comté ;
Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives laitières du Massif Jurassien (FRCLMJ) ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.