En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 février 2019.
Accord paritaire du 6 février 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Travail de nuit.
Mise en place d'une garantie incapacité-invalidité pour les salariés on-cadres.
Signataires :
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CNPEF).
Union nationale de la poissonnerie française (UNPF).
Concernant l'accord relatif au travail de nuit :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'accord paritaire relatif à la mise en place d'une garantie incapacité-invalidité pour les salariés on-cadres :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.