JORF n°0102 du 2 mai 2019

Avis

Un emploi de sous-directeur est créé au ministère de la justice, dans le cadre de la création du service à compétence nationale « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice », rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et pour sa gestion au directeur de l'administration pénitentiaire.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur de ce service à compétence nationale.
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliard hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Créée par décret du 7 décembre 2018, rattachée au garde des sceaux, ministre de la justice, et pour sa gestion à la direction de l'administration pénitentiaire, l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle est un service à compétence nationale chargé de :

- proposer au ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
- rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
- coordonner avec les ministères concernés la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
- administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
- en complément du travail en concession et au service général, assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
- animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
- assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire pour les majeurs et les mineurs, établir des statistiques et évaluer la mise en œuvre de ces dispositifs ;
- proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.

L'agence est constituée de 230 agents, venus d'horizons professionnels variés. Elle dispose de trois réseaux territoriaux avec lesquels elle est en lien fonctionnel ou hiérarchique :

- un réseau de 61 délégués territoriaux chargés de la prospection de postes de TIG et de relations avec les structures d'accueil et les tuteurs ;
- un réseau de 47 ateliers situés dans 26 établissements pénitentiaires qui accueillent en moyenne 1 200 détenus chaque jour au travail ;
- un réseau de 20 référents travail et formation professionnelle répartis dans les directions interrégionales des services pénitentiaires.

Le sous-directeur, directeur de l'agence, est assisté d'un directeur adjoint, basé à Tulle.
S'agissant du travail d'intérêt général (TIG), le directeur est garant :

- de l'atteinte de l'objectif de 30 000 postes de TIG en décembre 2021 (leur nombre est de 18 000 en 2018) sur le territoire national ;
- du développement et de l'administration d'une plate-forme numérique au service de cet objectif. Cette plate-forme doit permettre, à tout moment, de connaître les postes de TIG, leur localisation et la nature du travail requis. Cette fonctionnalité, qui sera directement accessible aux formations de jugement afin de faciliter le prononcé de la peine de TIG, sera effective au premier trimestre 2019 dans quatre sites pilotes et étendue à l'été 2019. La plate-forme, par la suite, permettra le suivi des mesures de TIG en cours, l'habilitation en ligne des structures d'accueil et des tuteurs, la formation en ligne de ces mêmes tuteurs ;
- du renouvellement et du développement de partenariats nationaux avec des structures d'accueil de TIG.

S'agissant de l'insertion professionnelle, le directeur travaille à :

- l'augmentation de la part de détenus exerçant une activité professionnelle (28,6 % en 2018), sous la forme de travail et de la formation professionnelle ;
- la diversification qualitative, la montée en gamme et l'amélioration de la répartition de l'offre de travail et de formation à l'échelle nationale dans les établissements pénitentiaires ;
- la définition d'une stratégie et la conception d'une approche transversale de la fonction de travail entre les différents modes de gestion : service général, concessions, SEP, gestion déléguée ;
- au développement de l'activité de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ;
- la mise en œuvre de nouvelles formes d'activités en détention, notamment insertion par l'activité économique (IAE), apprentissage et entreprises adaptées (EA).

Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions et notamment la sous-direction de l'insertion et de la probation, avec les partenaires de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour l'agence que pour la direction de l'administration pénitentiaire.
Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacité managériales affirmées ;
- bonne connaissance de l'environnement judiciaire ;
- bonne connaissance des dispositifs d'insertion professionnelle ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- sens des relations publiques ;
- capacité de travail importante.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et par courriel à la chargée de mission encadrement supérieur, [email protected].
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêts qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour tout renseignement complémentaire sur le poste, joindre M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, et Mme Véronique Sousset, directrice de cabinet ([email protected] ; tél. : 01-70-22-80-13).