JORF n°0102 du 2 mai 2019

Avis

Un emploi de sous-directeur est créé au ministère de la justice, dans le cadre de la création du service à compétence nationale « Service national du renseignement pénitentiaire », rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur de ce service à compétence nationale.
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliard hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Service de renseignement au sens de l'article L. 811-4 du code la sécurité intérieure depuis le 1er février 2017, le service du renseignement pénitentiaire repose sur la collecte, le recoupement, l'analyse, la diffusion et le partage d'informations susceptibles de révéler des risques d'atteinte à la sécurité des personnels et des établissements pénitentiaires ou des SPIP, et plus largement des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, sous des finalités légalement encadrées de prévention du terrorisme, de prévention de la criminalité et de la délinquance organisés, et de prévention des évasions, maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.
Désormais structuré sous forme de service à compétence nationale, placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) comprend :

- un échelon central composé de cinq bureaux (un bureau de l'administration, un bureau des opérations, un bureau des investigations et de l'analyse, un bureau des dossiers réservés, un bureau juridique) ;
- sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales, dirigées par un chef de département et dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

L'échelon central du SNRP est chargé, au niveau national, d'animer, de coordonner et de superviser les actions des agents du renseignement pénitentiaire dans ses unités déconcentrées. Il établit également la politique nationale du renseignement pénitentiaire et veille à l'application au sein du réseau de la doctrine du renseignement qu'il élabore et actualise. Par ailleurs, il assure la centralisation des opérations de recueil, de conservation, de croisement et d'analyse des renseignements relatifs aux personnes détenues ou suivies en milieu ouvert, en lien avec le terrorisme ou la criminalité et la délinquance organisées, comme avec la sécurité pénitentiaire. Ces informations peuvent provenir de sources humaines, techniques, informatiques ouvertes ou fermées, et de sources partenariales.
L'échelon central du SNRP développe une expertise sur les sujets relatifs à son domaine de compétence, au bénéfice des services déconcentrés comme au bénéfice des autres entités de l'administration centrale. A ce titre, il travaille en lien étroit avec les établissements pénitentiaires et les directions interrégionales des services pénitentiaires. Il assure également une interface opérationnelle et institutionnelle étroite avec les services partenaires de la communauté du renseignement, la CNRLT et l'UCLAT. Il est également garant des procédures de judiciarisation du renseignement pénitentiaire.
Le sous-directeur - chef du SNRP propose au directeur de l'administration pénitentiaire les orientations annuelles du renseignement pénitentiaire, définit les objectifs prioritaires, veille à leur bonne exécution par les entités qui composent le service et définit, en lien avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le plan de formation de l'ensemble des agents du SNRP.
Il contribue également à la représentation du service, en particulier au sein du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire, vis-à-vis des directions interrégionales des services pénitentiaires, du secrétariat général, du cabinet du ministre et de ses partenaires et interlocuteurs extérieurs au ministère de la justice.
Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour le SNRP que pour la direction de l'administration pénitentiaire.
Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacité managériales affirmées ;
- rigueur, sens politique et discrétion ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;
- sens de l'innovation et de l'adaptation ;
- capacité de travail importante.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et par courriel à la chargée de mission encadrement supérieur, [email protected].
Le poste nécessitant d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation au secret de la défense nationale, conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et de l'IGI n° 1300 SGDSN/PSE du 30 novembre 2011.
Pour tout renseignement complémentaire sur le poste, joindre M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, et Mme Véronique Sousset, directrice de cabinet ([email protected] ; tél. : 01-70-22-80-13).