En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord n° 2018/5 du 20 novembre 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Révision du champ d'application.

Signataires :

Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).