En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 bis du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régime de prévoyance et frais de santé.
Signataires :
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Association des responsables de copropriété (ARC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).