En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 18 décembre 2018.

Avenant du 18 décembre 2018 à l'avenant du 6 septembre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Modification des dispositions de la convention collective nationale.

Forfait jours.

Signataires :

Concernant l'avenant relatif à la modification des dispositions de la convention collective :

Fédération de la création artistique privée, théâtres, cabarets, producteurs, diffuseurs et lieux de spectacles (SCENES).

Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).

Syndicat national des musiques actuelles (SMA).

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.

Concernant l'avenant relatif au forfait jours :

Fédération de la création artistique privée, théâtres, cabarets, producteurs, diffuseurs et lieux de spectacles (SCENES).

Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).

Syndicat national des musiques actuelles (SMA).

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).

Fédération des structures indépendantes de création et de production artistique (FSICPA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.