En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2018.
Avenant du 4 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- télétravail ;
- embauche par CDI et par CDD.

Signataires :
Concernant l'accord du 28 juin 2018 :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Planète courtier.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE- CGC et à la CFTC.
Concernant l'avenant du 4 septembre 2018 :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA Fédération banques assurances et sociétés d'assurance.