En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqué.
Cet avenant et cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 13 décembre 2018.
Accord du 13 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mise en place, rôle et fonctionnement du la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Fonctionnement et financement du dialogue social.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 :
Confédération nationale de la mobilité (CNM).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 13 décembre 2018 :
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.