En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 81 du 30 mars 2018.

Avenant n° 82 du 30 mars 2018.

Avenant n° 83 du 30 mars 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Concernant l'avenant n° 81 :

Taux effectifs garantis annuels.

Concernant l'avenant n° 82 :

Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.

Concernant l'avenant n° 83 :

Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.