En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 novembre 2018.
Accord n° 17 du 10 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Formation professionnelle et désignation de l'OPCA Uniformation.
Sécurisation de l'emploi et temps partiel.
Signataires :
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
Concernant l'avenant du 28 novembre 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord du10 décembre 2018 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.