En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords territoriaux (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Barème des minima.
Indemnités des petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Occitanie.
Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP).
Concernant l'accord relatif au barème des minima pour les ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif au barème des minima pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.