JORF n°0034 du 9 février 2019

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].
Textes dont la fusion est envisagée :

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 635 | Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires |573 | Convention collective nationale des commerces de gros | | 1734 |Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision|2642| Convention collective de la production audiovisuelle | | 2230 | Convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air |1486|Convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils| | 2104 | Convention collective nationale du thermalisme |2264| Convention collective de l'hospitalisation privée | | 1016 | Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique |2121| Convention collective nationale de l'édition | | 1194 | Convention collective nationale des employés de l'édition de musique |2121| Convention collective nationale de l'édition | | 2770 | Convention collective nationale de l'édition phonographique |2121| Convention collective nationale de l'édition |


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Version 1

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].

Textes dont la fusion est envisagée :

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

635

Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

573

Convention collective nationale des commerces de gros

1734

Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

2642

Convention collective de la production audiovisuelle

2230

Convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

1486

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

2104

Convention collective nationale du thermalisme

2264

Convention collective de l'hospitalisation privée

1016

Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

2121

Convention collective nationale de l'édition

1194

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique

2121

Convention collective nationale de l'édition

2770

Convention collective nationale de l'édition phonographique

2121

Convention collective nationale de l'édition