En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7013| Convention du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot | Avenant n° 53 du 15 janvier 2018 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys de Trot | |8216| Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée | Avenant n° 207 du 27 juin 2018 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Syndicat général des vignerons de la
Champagne | |8216| Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée | Avenant n° 208 du 27 juin 2018 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Syndicat général des vignerons de la
Champagne | |8826|Convention du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie| Avenant n° 6 du 23 mars 2018 | CGT-FO
CFDT
CFTC |Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Savoie
Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel en commun de matériel agricole de la Haute-Savoie| |9221| Convention du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor | Avenant n° 105 du 12 juillet 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Côtes d'Armor | |9221| Convention du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor | Avenant n° 106 du 12 juillet 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Côtes d'Armor | |9222| Convention du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor | Avenant n° 79 du 12 juillet 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Côtes d'Armor | |9502| Convention du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche | Avenant n° 52 du 17 septembre 2018 | CGT-FO
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles de la Manche | |9502| Convention du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche | Avenant n° 53 du 17 septembre 2018 | CGT-FO
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles de la Manche | |9562| Convention du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan | Avenant n° 31 du 28 juin 2018 | CFDT
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Morbihan | |9631| Convention du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme | Avenant n° 98 du 6 juillet 2018 | CFDT
CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles du Puy de Dôme |