En application du code du travail et notamment des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2018.
Signataires :
La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP),
Le Groupement des organismes de formation et de promotion agricole (GOFPA),
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et au syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.