En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 4 juillet 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
RNQSA et RNCSA (1 annexe) ;
Ouverture temporaire d'un droit de capital fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Signataires :
Concernant l'accord du 4 juillet 2018 relatif au RNQSA et au RNCSA :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 4 juillet 2018 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit de capital fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
Alliance des services aux véhicules (ASAV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.