JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Est créé un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques. Il sera chargé de conduire le projet de mise en œuvre expérimentale du compte financier unique.
L'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait coexister, aujourd'hui, deux états financiers :

- le compte administratif, établi par l'ordonnateur, rendant compte de l'exécution budgétaire de la collectivité et intégrant des annexes fournissant des informations financières et de gestion ;
- le compte de gestion, élaboré par le comptable public, retraçant également l'exécution budgétaire et présentant l'ensemble de la comptabilité patrimoniale qu'il est seul à tenir au travers de la production du bilan et du compte de résultat de la collectivité.

Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité, ainsi que l'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.
Enfin, cette dispersion des informations et le manque de lisibilité de certains états financiers ne favorisent pas l'intérêt des assemblées délibérantes et des lecteurs de comptes pour les questions budgétaires, comptables et financières des collectivités locales.
Dans un contexte marqué, d'une part, par la recherche d'amélioration de l'information budgétaire, comptable et financière des collectivités locales (cf. article 47-2 de la Constitution modifiée en 2008), d'autre part, par l'expérimentation du dispositif de certification des comptes des collectivités locales (article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), l'instauration d'un compte financier unique (CFU) doit permettre :

- d'améliorer la présentation des comptes des collectivités locales pour répondre aux exigences de lisibilité et de transparence de l'information financière et leur appropriation par les assemblées délibérantes et les tiers - citoyens, établissements financiers, entreprises et autorités de contrôle -, au-delà de la seule approche budgétaire, grâce à la valorisation des données patrimoniales actuellement produites par le seul comptable public au travers du bilan de la collectivité locale ;
- de contribuer à une amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales par un renforcement des échanges entre l'ordonnateur et le comptable public. Sans remettre en cause leurs compétences respectives, et, à l'instar du dispositif existant dans la sphère hospitalière, le CFU serait établi et validé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public ; il constituerait un levier important de fiabilisation des données comptables, car il impliquerait une nécessaire cohérence entre les différentes sources de données ;
- de simplifier les processus administratifs. Dans un contexte de dématérialisation des chaînes budgétaires et comptables, le CFU est porteur de simplifications administratives pour les collectivités locales, en supprimant les doublons des données actuellement contenues dans les deux comptes et en limitant le nombre des annexes.

La mission consiste à mener à bien les différents chantiers liés à cette expérimentation très attendue, qui fait l'objet d'un article du projet de loi de finances pour 2019 : établir la maquette définitive du compte financier, en concertation avec les représentants des collectivités et les services de la direction générale des collectivités locales, superviser les travaux d'application informatique nécessaires à sa mise en œuvre expérimentale, organiser le processus de candidature et de choix des sites d'expérimentation par les ministres concernés, accompagner les premiers expérimentateurs dans leurs travaux préparatoires, qu'il s'agisse des collectivités elles mêmes ou du réseau de la direction générale des finances publiques (les comptables et les DDFiP concernées), construire le dispositif d'évaluation des résultats, assurer le pilotage et reporting du projet au directeur général des finances publiques et au ministre.
La durée prévisible de la mission est de 24 mois.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- disposer d'une solide expérience en matière de gestion publique au sein du secteur public local et tout particulièrement une appétence pour les enjeux de qualité comptable ;
- faire preuve de réelles qualités relationnelles et de force de conviction de nature à mobiliser un ensemble d'acteurs très variés sur le projet (direction générale des collectivités locales, bureaux concernés de la DGFiP, associations d'élus, comptables publics et juridictions financières) ;
- avoir le sens du contact, la capacité de travailler en équipe et d'animer des groupes de travail, sur un chantier au long court comportant de multiples ramifications (réglementaires, techniques, applicatives et conduite du changement).

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion ressources humaines de l'administration centrale, immeuble Atrium, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Est créé un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics.

Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques. Il sera chargé de conduire le projet de mise en œuvre expérimentale du compte financier unique.

L'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait coexister, aujourd'hui, deux états financiers :

- le compte administratif, établi par l'ordonnateur, rendant compte de l'exécution budgétaire de la collectivité et intégrant des annexes fournissant des informations financières et de gestion ;

- le compte de gestion, élaboré par le comptable public, retraçant également l'exécution budgétaire et présentant l'ensemble de la comptabilité patrimoniale qu'il est seul à tenir au travers de la production du bilan et du compte de résultat de la collectivité.

Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité, ainsi que l'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.

Enfin, cette dispersion des informations et le manque de lisibilité de certains états financiers ne favorisent pas l'intérêt des assemblées délibérantes et des lecteurs de comptes pour les questions budgétaires, comptables et financières des collectivités locales.

Dans un contexte marqué, d'une part, par la recherche d'amélioration de l'information budgétaire, comptable et financière des collectivités locales (cf. article 47-2 de la Constitution modifiée en 2008), d'autre part, par l'expérimentation du dispositif de certification des comptes des collectivités locales (article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), l'instauration d'un compte financier unique (CFU) doit permettre :

- d'améliorer la présentation des comptes des collectivités locales pour répondre aux exigences de lisibilité et de transparence de l'information financière et leur appropriation par les assemblées délibérantes et les tiers - citoyens, établissements financiers, entreprises et autorités de contrôle -, au-delà de la seule approche budgétaire, grâce à la valorisation des données patrimoniales actuellement produites par le seul comptable public au travers du bilan de la collectivité locale ;

- de contribuer à une amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales par un renforcement des échanges entre l'ordonnateur et le comptable public. Sans remettre en cause leurs compétences respectives, et, à l'instar du dispositif existant dans la sphère hospitalière, le CFU serait établi et validé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public ; il constituerait un levier important de fiabilisation des données comptables, car il impliquerait une nécessaire cohérence entre les différentes sources de données ;

- de simplifier les processus administratifs. Dans un contexte de dématérialisation des chaînes budgétaires et comptables, le CFU est porteur de simplifications administratives pour les collectivités locales, en supprimant les doublons des données actuellement contenues dans les deux comptes et en limitant le nombre des annexes.

La mission consiste à mener à bien les différents chantiers liés à cette expérimentation très attendue, qui fait l'objet d'un article du projet de loi de finances pour 2019 : établir la maquette définitive du compte financier, en concertation avec les représentants des collectivités et les services de la direction générale des collectivités locales, superviser les travaux d'application informatique nécessaires à sa mise en œuvre expérimentale, organiser le processus de candidature et de choix des sites d'expérimentation par les ministres concernés, accompagner les premiers expérimentateurs dans leurs travaux préparatoires, qu'il s'agisse des collectivités elles mêmes ou du réseau de la direction générale des finances publiques (les comptables et les DDFiP concernées), construire le dispositif d'évaluation des résultats, assurer le pilotage et reporting du projet au directeur général des finances publiques et au ministre.

La durée prévisible de la mission est de 24 mois.

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- disposer d'une solide expérience en matière de gestion publique au sein du secteur public local et tout particulièrement une appétence pour les enjeux de qualité comptable ;

- faire preuve de réelles qualités relationnelles et de force de conviction de nature à mobiliser un ensemble d'acteurs très variés sur le projet (direction générale des collectivités locales, bureaux concernés de la DGFiP, associations d'élus, comptables publics et juridictions financières) ;

- avoir le sens du contact, la capacité de travailler en équipe et d'animer des groupes de travail, sur un chantier au long court comportant de multiples ramifications (réglementaires, techniques, applicatives et conduite du changement).

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion ressources humaines de l'administration centrale, immeuble Atrium, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.