Un poste de chef de la mission interministérielle de gouvernance stratégique « simplification et modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale » est à pourvoir au ministère de l'économie et des finances.
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités actuellement réalisées auprès des centres de formalités des entreprises (déclarations de création, de modification de la situation et de cessation d'activité des entreprises) et d'un registre général dématérialisé des entreprises se substituant à tout ou partie des registres existants.
Le pilotage de ce projet d'ampleur est confié à une mission interministérielle de gouvernance stratégique « simplification et modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale », qui sera prochainement créée par décret. Cette mission est placée sous l'autorité de la ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics. Elle rend compte de son action à un comité de pilotage composé des directeurs d'administration centrale directement intéressés : direction des affaires civiles et du sceau, direction générale de l'INSEE, direction générale des finances publiques, direction de la sécurité sociale, direction générale des entreprises, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Elle est rattachée administrativement au directeur général des entreprises.
La mission a pour attributions :
1° D'exercer la maîtrise d'ouvrage stratégique du projet, en particulier de préciser son contenu, ses objectifs détaillés, son calendrier et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de veiller à son bon déroulement ;
2° De proposer différentes options quant au choix du ou des opérateurs chargés de la maîtrise d'œuvre du projet et de s'assurer de la mise en œuvre de l'option retenue ;
3° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à l'élaboration des textes juridiques nécessaires pour la mise en œuvre du projet ;
4° De coordonner les travaux de simplification des normes et d'harmonisation des concepts utilisés pour les formalités des entreprises en préparant la mise en place d'un comité de simplification des normes et de normalisation des données d'entreprise ;
5° De mettre en place un suivi et des indicateurs d'impact pertinents permettant d'évaluer la réussite du projet au regard de la situation actuelle, notamment du point de vue de l'efficacité opérationnelle et de la qualité de service aux usagers ;
6° D'assurer la coordination du projet avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'État, notamment en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
7° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage ;
8° De rendre compte régulièrement de l'évolution du projet à la ministre de la justice, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics.
Le titulaire du poste dirige la mission interministérielle et préside le comité de pilotage. Il anime la gouvernance du projet, en organisant une concertation permanente avec l'ensemble des acteurs parties prenantes, notamment les administrations et organismes concernés.
Il est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il dispose d'une équipe composée d'un adjoint et de quatre experts affectés ou mis à disposition par le ministère de la justice et par les ministères chargés de l'économie, des comptes publics et de la sécurité sociale. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Le chef de la mission interministérielle devra démontrer une bonne connaissance de la sphère publique. Il devra faire preuve d'une capacité de négociation et d'animation à haut niveau. Il devra disposer d'une expérience dans la conduite de projets de système d'information complexes.
Les compétences mises en œuvre sur le poste sont les suivantes :
Savoirs : conduite et gestion de projet, connaissance de l'environnement administratif, institutionnel et politique, connaissance des entreprises, connaissances juridiques.
Savoir-faire : travailler en réseau, maîtriser les délais, manager une équipe, négocier, organiser une activité.
Savoir-être : autonomie, capacité d'écoute, persévérance, sens de l'initiative, organisation, sens des relations humaines.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le 30 novembre 2018 au plus tard, par courriel uniquement, à l'adresse de messagerie électronique : [email protected].
Personne à contacter pour des informations sur le poste :
M. Alain Schmitt, adjoint au directeur général et chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la direction générale des entreprises ; tél. : 01-44-97-23-34 ; [email protected].