En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Ces avenants et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 12 du 17 juillet 2018.
- 3 accords du 19 septembre 2018.
- Avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Modification de l'article 7 « conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ».
- Développement du dialogue social.
- Règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire.
- Indemnité de transport.
- Modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail.

Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Concernant l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO.
Concernant les trois accords du 19 septembre 2018 et l'avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.