En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2018.
Accord-cadre du 28 juin 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
- Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurance.
- Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation.
Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Planète courtier.
Concernant l'accord-cadre du 28 juin 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord du 28 juin 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.