Est vacant un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics. L'emploi est placé auprès de la directrice de la sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale (DSS) œuvre, avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et l'ensemble des autres directions concernées, à traduire, les priorités de la politique gouvernementale dans le domaine de la protection sociale : santé publique, politique familiale, lutte contre les exclusions, handicap et dépendance. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance.
La direction de la sécurité sociale assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale, caisses du régime général, caisses du régime de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, ou caisses des régimes spéciaux. Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes.
Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes.
Dans ce cadre, le titulaire du poste sera chargé :

- de l'assistance aux sous-directions dans le cadre de la production législative et règlementaire de la DSS. Cette production législative est principalement tournée autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de ses textes d'application. Cette assistance juridique implique un appui aux sous-directions en charge de la rédaction des textes, l'interface avec le secrétariat général des ministères secrétariat général des ministères des ministères chargés des affaires sociales, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ;
- du pilotage de la défense contentieuse de la DSS et le cas échéant des caisses nationales. L'expert juridique pilotera l'ensemble des activités contentieuses en lien avec la direction des affaires juridiques, et le cas échéant tout autre service impliqué, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- d'assurer la fonction de référent de la direction des affaires juridiques. A ce titre, il lui appartient de filtrer les saisines de demande de conseil et d'assistance juridique adressées à cette direction ;
- de l'expertise juridique de haut niveau sur tous les sujets impliquant la DSS. Qu'il s'agisse de la régulation des produits de santé, du recouvrement des cotisations sociales ou des prestations familiales. Cette activité implique une forte mobilisation de la seule compétence d'un expert de haut niveau.

L'expert de haut niveau est en relation avec l'ensemble des sous-directions et divisions de la DSS ainsi qu'avec les autres directions des ministères chargés des affaires sociales. Il est également amené à travailler avec le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, les Caisses nationales de sécurité sociale.
Le candidat devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées à l'article 9 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire doté de compétences juridiques avérées et d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale.
La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-24), et de Mme Marie DAUDE, cheffe de service (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel à l'adresse [email protected], avec copie à la direction de la sécurité sociale à l'adresse fonctionnelle [email protected].