En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 7 mars 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'article 39 et de l'article 50 relatifs aux congés de courte durée (congés exceptionnels) et à l'indemnité de licenciement.
Signataires :
Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce profession libérale employeurs (ANGTC-PLE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.