Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.