En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Cet avenant et cet accord pourront être examinés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 1 du 20 mars 2018 ;

- Accord du 20 mars 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche ;

- Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche.

Signataires :

Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.

Chambre syndicale des verreries mécaniques de France.

Chambre syndicale des fabricants de verre plat.

Chambre syndicale des verreries techniques.

Chambre syndicale du verre de Silice.

Concernant l'avenant n° 1 du 20 mars 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.

UNSA.

Concernant l'accord du 20 mars 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.

UNSA.