Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutex Collectives (SIREN : 305 275 083), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.