Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle française des professions de santé (SIREN : 315 281 097), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle dénommée Mutuelle d'assurances du corps de santé français dite MASCF Assurances (SIREN : 775 665 631) dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.