En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre du 25 janvier 2018 (trois annexes).
Deux accords du 25 janvier 2018 conclus dans le cadre de l'accord-cadre du 25 janvier 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Plan épargne interentreprises.
Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP).
Règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP).
Signataires :
Concernant l'accord-cadre du 25 janvier 2018 :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération française des entreprises de génie et énergétique (FFIE).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif au règlement du plan épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord portant règlement du PERCO :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération française des entreprises de génie et énergétique (FFIE).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.