L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera vacant le 11 septembre 2018.

Missions de la sous-direction

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Au 1er avril 2018, elle regroupe 39 agents (8 magistrats de l'ordre judiciaire, 2 magistrats de l'ordre administratif, 11 attachés d'administration, 1 secrétaire administratif, 6 adjoints administratifs, 11 contractuels) répartis en trois bureaux :

- le bureau du statut et de la déontologie des professions ;
- le bureau de la gestion des officiers ministériels ;
- le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline), aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.
En outre, elle concourt, d'une part, à l'analyse des données démographiques et économiques concernant ces professions et mène toute étude de prospective sur celles-ci et leurs activités en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, et d'autre part, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels.
Par ailleurs, elle instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels. Elle définit la localisation des créations d'offices ministériels. Elle prend les mesures nécessaires à la création ou à la suppression de bureaux annexes, leur transformation en offices distincts, à la déclaration de vacance d'offices. Elle traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge. Elle assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques, le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires, ainsi que le suivi des plaintes déposées à leur encontre. Elle répond aux réclamations des particuliers concernant ces professionnels.
Elle s'occupe enfin, devant les juridictions administratives et en lien avec le secrétariat général, du contentieux relatif à ses actes réglementaires.
Dans les mois à venir, la sous-direction devra poursuivre l'adaptation des professions du droit à leur nouvel environnement juridique et économique. Cela consistera notamment à :

- poursuivre la mise en œuvre du dispositif de liberté d'installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ainsi que la fusion des deux professions prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- revoir le processus de fixation des tarifs des professions réglementées du droit ;
- réfléchir à l'extension du dispositif de libre installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- accentuer la simplification de la gestion des officiers ministériels ;
- relever le défi du numérique en repensant les modalités d'exercice des professions juridiques et judiciaires (actes électroniques, relation numérique avec les clients, développement des outils numériques) et leurs règles déontologiques.

Aptitudes requises

Le poste exige des connaissances juridiques fines et une appétence certaine pour la direction, la supervision et l'animation d'équipes. Il requiert en outre d'excellentes capacités relationnelles - notamment avec les parquets généraux, les instances représentatives des professions, les interlocuteurs des autres ministères et l'Autorité de la concurrence - un souci de prise en compte de l'analyse économique, un sens aigu de la communication, un grand sens des responsabilités ainsi qu'une disponibilité certaine. Il suppose aussi réactivité et rapidité dans l'exécution du travail, une aptitude solide à la conduite de projets. La maîtrise des outils informatiques s'avère enfin indispensable.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), Mme Valérie Delnaud, chef de service, adjointe au directeur (mél : [email protected]), M. François Connault, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques (mél : [email protected]) ou Mme Hélène Bussière, chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse [email protected].