En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord multibranches du 11 octobre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Formation professionnelle.

Signataires :

Association des brasseurs de France (AFB).

Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).

Association nationale de la meunerie française (ANMF).

Boissons rafraîchissantes de France.

Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM).

Culture viande.

Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :

- Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF).

- Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP).

- Fédération des industries condimentaires de France (FICF).

- Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI).

- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).

Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF).

Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).

FEDEV.

Fédération nationale de l'industrie laitière.

Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, (Alliance 7).

Comité français du café (CFC).

Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).

Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA).

Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf.

Syndicat des eaux de sources (SES).

Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).

Union syndicale nationale des exploitations frigorifique.

Coop de France.

France conseil élevage.

Conseil national du réseau CER France.

Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.

Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.

Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs.

Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France.

Confédération des chocolatiers et confiseurs de France.

Confédération nationale des glaciers de France.

Union nationale de la poissonnerie française.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.