JORF n°0107 du 10 mai 2018

Avis

L'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, est vacant.
I. - Contexte et environnement professionnel
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs. Elle conçoit les normes et les cadres d'organisation en liaison avec les directions compétentes. Un rôle lui est reconnu dans l'animation et le contrôle de l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance.
Elle garantit et assure, directement, ou par les associations qu'elle habilite et finance, d'une part, la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par les magistrats et, d'autre part, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire (140 000 mineurs concernés en 2017).
A cet effet, la DPJJ dispose de deux réseaux :

- le secteur public, constitué de 216 établissements et services relevant directement du ministère de la justice (données : mars 2017) ;
- le secteur associatif, constitué de 1023 établissements et services (dont 244 financés exclusivement par l'Etat et les autres conjointement avec les conseils départementaux sous la forme de places mobilisables ponctuellement) habilités et contrôlés par le ministère de la justice.

La sous-direction détermine la budgétisation et le financement de ces services. Elle veille particulièrement à réaliser la meilleure adéquation moyens/mission afin de conforter la dynamique engagée par la note d'orientation du 30 septembre 2014, dont les axes clés sont l'individualisation de la prise en charge, la cohérence et la continuité du parcours éducatif de l'adolescent. Plus globalement, la DPJJ inscrira son action dans le cadre de la loi de programmation de la justice.
S'appuyant sur la loi organique relative aux lois de finances utilisée comme un outil de modernisation pour orienter les services vers un pilotage par l'activité, la sous-direction s'inscrit pleinement dans le processus de professionnalisation des fonctions financières de l'Etat. Elle a désormais atteint un bon niveau de maturité en matière de contrôle interne comptable et poursuit son investissement dans le champ de la qualité budgétaire et comptable.
La sous-direction (45 emplois, dont 35 catégorie A : administrateurs civils, conseillers d'administration, attachés principaux et attachés, directeur des services de greffe, ingénieurs, architectes) comprend un (e) adjoint (e) au sous-directeur, 4 bureaux, une chargée de mission, collaboratrice directe du sous-directeur (suivi des ressources humaines de la sous-direction, appui au sous-directeur sur des sujets particuliers dont questions parlementaires, portage de réunions ou groupes de projets spécifiques et en charge de dossiers transverses) et un secrétariat mutualisé :
Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire du programme (851 M€) et, en lien avec le secrétariat général, pilote la préparation des conférences budgétaires, puis la préparation des documents budgétaires (PAP et RAP) à destination du Parlement. Il établit la programmation budgétaire des crédits hors masse salariale (334 M€) et procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme. Il assure la gestion budgétaire et comptable du BOP administration central du programme. En lien avec le secrétariat général, il décline et pilote le dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction. Il participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Sur l'ensemble de ces questions, il assure l'animation du réseau territorial de la direction, en étroite collaboration avec les directeurs de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier (DEPAFI) des directions interrégionales.
Le bureau de l'immobilier gère le parc immobilier de la direction (305 000 m2, plus de 600 implantations). Il établit les référentiels fonctionnels et techniques des établissements et services et, en lien avec le service immobilier ministériel, pilote les opérations d'investissement. Il veille à la mise aux normes techniques et éducatives des bâtiments existants ; notamment à travers la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Il établit, en lien avec le bureau L1, la programmation et le suivi des crédits de l'occupant (loyers, travaux d'entretien courant, fluides,…). Il instruit et valide les demandes de prise à bail et s'assure de la tenue de l'inventaire.
Le bureau des systèmes d'information est responsable, en liaison le service des systèmes d'information et de communication, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations de la direction ; il produit à partir de ceux-ci les données de suivi de l'activité de la direction ainsi que l'exploitation de celles concernant la justice des mineurs, en lien avec la sous-direction de la statistique et des études du ministère et les services des autres ministères concernés.
Le bureau de la performance et du pilotage coordonne la démarche de pilotage de la direction en lien avec la cellule transversale d'appui au pilotage. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs et indicateurs de la direction et de ses services et assure leur mise en cohérence. Il assure le suivi de la performance et pilote la démarche du dialogue stratégique de la direction au travers de conférences périodiques. A ces fins également, il propose et met en œuvre le dispositif de mesure de la performance afin de faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction. Il développe enfin à ce titre une comptabilité analytique. Il assure le contrôle de gestion au niveau central et élabore le tableau de bord de la direction. A la demande des services et de la direction, il réalise des audits et synthèses de gestion à partir desquels il propose les évolutions nécessaires. Il élabore et entretient la doctrine du contrôle de gestion dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et anime le réseau des contrôleurs de gestion. Il assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité, pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur et analyse leur performance. Il est en relation, dans son champ de compétence, avec les organisations associatives au niveau national.
II. - Description des fonctions
Le sous-directeur est responsable administratif et financier du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » dans ses dimensions synthèse budgétaire et hors titre 2. Il conduit l'élaboration de la loi de finances concernant ce programme, propose la répartition des moyens en fonction des objectifs entre les budgets opérationnels de programme (9 directions interrégionales, école de formation, centrale). Il établit la programmation budgétaire initiale et en assure le suivi. Il veille à la valorisation du patrimoine et son adaptation aux missions comme aux normes, il est garant d'une information complète, fiable et partagée sur l'ensemble des missions de la protection judiciaire de la jeunesse. Il commande la conception d'outils permettant de rendre compte et de piloter ces missions.
En liaison permanente avec les directions interrégionales, les autres sous-directions de la direction et le secrétariat général du ministère, il est l'interlocuteur du ministère de l'économie et des finances.
III. - Compétences et qualités requises
Ce poste s'adresse à un fonctionnaire expérimenté dans les fonctions financières et possédant de réelles capacités de synthèse et d'animation d'équipe ainsi qu'une connaissance des modes de tarification du secteur associatif.
IV. - Personnes à contacter
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Madeleine MATHIEU, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, de M. Franck CHAULET, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-70-22-75-01, courriel [email protected]) ou de M. Steevens TETU-DUMAS, chef du cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-70-22-74-33, courriel [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse électronique [email protected]