L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.

Missions

Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration, l'organisation et la mise en application des politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines autres que les domaines économique, financier, social, d'environnement et de santé publique, relatifs à la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée. Il coordonne la rédaction d'instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans ce périmètre. Il assure le suivi de l'action publique, depuis la phase d'enquête jusqu'à l'exécution des peines.
A ce titre, il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale notamment celles destinées à assurer le respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre.
Il fait instruire les recours en grâce.
Dans les matières relevant de la sous-direction, il valide les réponses aux questions posées notamment par les juridictions sur l'application des textes et d'une manière générale tous les supports de politique pénale.
En lien avec la direction des services judiciaires, il coordonne la réflexion sur l'organisation des parquets afin d'améliorer la mise en œuvre des politiques pénales.
Il est associé aux travaux et négociations internationales et à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.

Aptitudes requises

Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :

- de solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
- une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères ;
- une expérience en qualité de procureur de la République serait souhaitable.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Rémy HEITZ, directeur des affaires criminelles et des grâces, Mme Nathalie ANCEL, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99), M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et à l'adresse [email protected]