En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'annexe et des accords ci-après indiqués.
Cette annexe et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe et de ces accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- annexe n° 7 du 26 octobre 2017.
- accord du 26 octobre 2017 (une annexe).
- accord du 23 novembre 2017.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- frais médicaux.
- mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle.
- taux de contribution à la formation professionnelle.

Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Concernant l'annexe n° 7 du 26 octobre 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 26 octobre 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 23 novembre 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.