En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 novembre 2017.
Accord du 6 novembre 2017.
Accord du 7 décembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Champ d'application et dénomination.
Contreparties au travail dominical.
Champ d'application et activité de fabrication d'articles de sport.
Signataires :
Union sport & cycle.
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA).
Concernant l'avenant du 6 novembre 2017 et l'accord du 6 novembre 2017 :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'accord du 7 décembre 2017 :
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CFTC.
UNSA.