En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avis et des avenants ci-après indiqués.

Cet avis et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avis et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avis de la CPPNI du 23 novembre 2017.

Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 22 juin 2007.

Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 9 juillet 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Pause payée prévue à l'article 22-8 e des clauses générales.

Régime de prévoyance des salariés - Maladie chirurgie maternité - Décès incapacité invalidité.

Régime de frais de soins de santé des anciens salariés modifié.

Signataires :

Les entreprises du médicament (LEEM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;

UNSA.